N° W173005227 - ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES DRO...

Mis à jour le 2016-10-10
Adresse : mairie de Rivedoux Plage
  40 avenue Gustave Perreau
  17940 Rivedoux-Plage
Date de création : 2016-09-22
Date de publication : 2016-10-08
Date de déclaration : 2016-09-22
Position : Active
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Objet :

la défense le recourt le rétablissement des droits à l'urbanisation et à la constructibilité, les terrains situés sur Rivedoux dans la zone UC, afin de permettre aux propriétaires ou titulaires de droits réels de quelque nature qu'ils soient, d'obtenir, de maintenir ou de rétablir des droits à construire, agrandir surélever sur les terrains les concernant et notamment ceux touchés par une modification passée présente ou programmée du PLU, du PLUi, ou toute autre règlement qui viendrait à s'y substituer, ainsi qu'aux règles d'urbanisation qui leurs sont applicables

Déclarant :

MAIRIE de Rivedoux Plage

40 avenue Gustave PERREAU

17940 Rivedoux-Plage